Conditions Générales de Vente
1.1
Les présentes conditions générales (ci-après "CGV") de Noah Living GmbH s'appliquent à tous les contrats de livraison de biens conclus entre un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "Client") et le vendeur concernant les biens exposés par le vendeur dans sa boutique en ligne.
1.2
Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins principalement non attribuables à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, en concluant une transaction juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2.1
Le contrat de vente est conclu avec Noah Living GmbH.
2.2
Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres contraignantes de la part du vendeur, mais servent à soumettre une offre contraignante par le client.
2.3
Le client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du vendeur. Après avoir placé les biens sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les biens contenus dans le panier en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.
2.4
Le vendeur peut accepter l'offre du client dans les cinq jours,
- en envoyant au client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme de texte (fax ou email), la réception de la confirmation de commande par le client étant déterminante, ou
- en livrant les biens commandés au client, la réception des biens par le client étant déterminante, ou
- en demandant au client de payer après avoir soumis sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. La période d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre du client et se termine à la fin du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans la période susmentionnée, cela équivaut à un rejet de l'offre avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.
2.5
Lors de la sélection du mode de paiement "PayPal Express", le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, disponibles à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client n'a pas de compte PayPal - sous réserve des conditions pour les paiements sans compte PayPal, disponibles à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le client sélectionne "PayPal Express" comme mode de paiement lors du processus de commande en ligne, il émet également un ordre de paiement à PayPal en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande. Dans ce cas, le vendeur déclare déjà accepter l'offre du client au moment où le client déclenche le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui termine le processus de commande.
2.6
Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le texte du contrat est enregistré par le vendeur et envoyé au client après la soumission de sa commande avec les présentes CGV sous forme de texte (par exemple, email, fax ou lettre). De plus, le texte du contrat est archivé sur le site Web du vendeur et peut être consulté par le client gratuitement via son compte client protégé par mot de passe, à condition que le client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du vendeur avant de soumettre sa commande.
2.7
Avant de soumettre la commande via le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client peut identifier les erreurs de saisie éventuelles en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux reconnaître les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, avec laquelle l'affichage à l'écran est agrandi. Le client peut corriger ses entrées pendant le processus de commande électronique à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui termine le processus de commande.
2.8
Le traitement des commandes et les contacts se font généralement par email et par traitement de commande automatisé. Le client doit s'assurer que l'adresse email qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte afin que les emails envoyés par le vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le client doit s'assurer que tous les emails envoyés par le vendeur ou par des tiers mandatés pour le traitement de la commande peuvent être livrés malgré l'utilisation de filtres anti-spam.
3.1
Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation. Les professionnels ne disposent pas d'un droit de rétractation.
3.2 Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours.
Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Noah Living GmbH, Torstraße 140, 10119 Berlin, Allemagne, téléphone +49 (0)30 61 64 04 45, e-mail hello@noah-living.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant sur notre page « Droit de rétractation », mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Si vous exercez votre droit de rétractation, nous vous prions de nous rendre les biens si possible dans leur emballage d'origine. Ce n'est pas une condition de la rétractation. Nous vous recommandons donc de plier l'emballage et de le conserver jusqu'à votre décision définitive.
3.3 Enlèvement
Merci de ne pas renvoyer les biens vous-même. Nous venons les chercher chez vous et convenons de la date avec vous. Pour organiser l'enlèvement, vous pouvez joindre notre service client :
+49 (0)30 61 64 04 45
hello@noah-living.com
3.4 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Nous récupérerons le bien. Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
Votre responsabilité est engagée uniquement à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
3.5 Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et dont la fabrication dépend d'un choix ou d'une décision individuels du consommateur, ou qui sont nettement personnalisés en fonction de ses besoins. Chez Noah, cela concerne les meubles et housses que nous fabriquons spécialement à votre demande : dans un tissu fourni par vous (tissu client), dans un tissu spécial hors de notre collection de tissus, dans une couleur de structure spéciale ou dans une dimension spéciale, c'est-à-dire une couleur de structure ou une dimension que nous ne proposons pas dans notre boutique en ligne.
Les meubles réalisés dans nos tissus, couleurs et dimensions standard, c'est-à-dire dans tout ce qui est proposé pour le produit concerné dans la boutique en ligne, ne sont pas des fabrications sur mesure. Cela vaut aussi si vous combinez plusieurs tissus ou couleurs standard (par exemple un canapé multicolore) ou si vous composez le meuble à partir de nos modules standard. Le droit de rétractation s'applique à ces meubles.
4.1
Sauf indication contraire dans la description du produit du vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux.
4.2
Les options de paiement seront communiquées au client dans la boutique en ligne du vendeur.
4.3
Lors du paiement via un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, disponibles à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client n'a pas de compte PayPal - sous réserve des conditions pour les paiements sans compte PayPal, disponibles à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full.
5.1
La livraison des marchandises est effectuée par expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf convention contraire. L’adresse fournie lors du processus de commande fait foi.
5.2
La livraison en Allemagne et en Suisse est gratuite. Dans ces pays, la livraison est effectuée jusqu’au lieu d’utilisation, sous réserve que les conditions locales permettent une livraison correcte. Le client est tenu de garantir que les accès et voies de livraison sont librement accessibles et suffisamment dimensionnés.
5.3
La livraison en Autriche est effectuée jusqu’au lieu d’utilisation, sous réserve que les conditions locales permettent une livraison correcte. Les frais d’expédition sont facturés séparément et indiqués lors du processus de commande.
5.4
Si la livraison jusqu’au lieu d’utilisation ne peut être effectuée pour des raisons imputables au client, nous nous réservons le droit d’effectuer la livraison en bordure de trottoir ou de facturer séparément les frais supplémentaires occasionnés.
5.5
Pour les livraisons vers tous les autres pays, la livraison est effectuée en bordure de trottoir, sauf accord exprès contraire. Les frais d’expédition sont calculés individuellement et indiqués lors du processus de commande.
5.6
Le risque de perte ou de détérioration fortuite des marchandises est transféré au client au moment de la remise des marchandises.
5.7
Le retrait sur place ainsi que les livraisons vers des consignes automatiques (Packstation) ne sont pas possibles pour des raisons logistiques.
5.8
Pour les clients professionnels, ainsi que pour les commandes de volume important, les demandes liées à des projets ou présentant des exigences logistiques particulières, nous nous réservons le droit de facturer individuellement les frais de livraison, en dérogation aux dispositions ci-dessus. Dans ces cas, les frais seront indiqués séparément dans l’offre ou au cours du processus de commande.
6.
Si le vendeur effectue des paiements anticipés, il conserve la propriété des biens livrés jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.
7.1
Si le bien acheté est défectueux, les dispositions légales relatives à la garantie des défauts s'appliquent.
7.2
Par dérogation, le délai de prescription des droits liés aux défauts des biens d'occasion est d'un an à compter de la livraison du bien au client. La réduction du délai de prescription à un an ne s'applique toutefois pas :
- aux biens qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisés pour un ouvrage de construction et ont causé son caractère défectueux,
- aux demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais du client, et
- lorsque le vendeur a dissimulé le défaut de manière dolosive.
7.3
Le client est prié de signaler au livreur les biens livrés présentant des dommages de transport apparents et d'en informer le vendeur. S'il ne le fait pas, cela n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts.
8.
Pour les demandes fondées sur des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, notre responsabilité est toujours illimitée en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave, en cas de promesses de garantie, si elles ont été convenues, ou dans la mesure où la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) est applicable.
En cas de violation par négligence légère, par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le cocontractant peut régulièrement se fier (obligations cardinales), notre responsabilité est limitée au dommage prévisible lors de la conclusion du contrat et dont la survenance est typiquement à prévoir. Pour le reste, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.
9.1
Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique à toutes les relations juridiques des parties à l'exclusion des lois sur l'achat international de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives de la loi de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
9.2
En outre, ce choix de loi ne s'applique pas au droit de rétractation légal pour les consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont la résidence et l'adresse de livraison sont situées en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.
10.
Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège du vendeur si le contrat ou les réclamations résultant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, cependant, le vendeur est en tout cas en droit de saisir le tribunal du siège du client.
Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.